LIVRAISON FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT

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INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « Conditions » sont conclues exclusivement entre la société PROTECTHOMS, SAS au capital de 402 600 Euros, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval, sous le numéro 390145563, Code NAF : 4649Z, dont le siège social se trouve au 12, rue Gutenberg - Z.I. Ouest Bazouges B.P. 30 332 - 53203 Château-Gontier Cedex, numéro de TVA  intracommunautaire : FR72390145563, ci-après dénommée « PROTECTHOMS » et toute personne effectuant un achat réglé par carte bancaire aux conditions du tarif général et expédiée en France métropolitaine sur le site www.protecthoms.com, ci-après dénommé l’« internaute » et collectivement dénommées « les parties ».

Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux achats effectués sur le site www.protecthoms.com par les internautes bénéficiant d’un compte professionnel PROTECTHOMS Silver ou Gold. Les conditions de ventes qui s’appliquent aux clients qui passent une commande avec leur compte professionnel PREMIUM ou GOLD sont les Conditions Générales de vente B2B et le cas échéant, les éventuelles conditions particulières négociées avec PROTECTHOMS. 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions lesquelles sont accessibles sur le site www.protecthoms.com. Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications ; dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

Toute commande implique de la part de l’internaute l’acceptation des dites Conditions. De ce fait, ces Conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PROTECTHOMS. Si l'un quelconque des termes des Conditions se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions resteront en vigueur.

 

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande en ligne, l’internaute peut prendre connaissance des caractéristiques de chaque produit sur sa fiche descriptive sur le site www.protecthoms.com.

PROTECTHOMS s'efforce de fournir la description des produits la plus exacte possible. Toutefois, PROTECTHOMS ne garantit pas qu'une telle description soit totalement fidèle, complète, fiable et libre de toute erreur. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne répondrait pas à la ladite description, l’internaute pourra le retourner à PROTECTHOMS en conformité avec les dispositions de la section « retours et remboursement ». Les images présentées sur le site www.protecthoms.com sont indicatives et non contractuelles. En cas de doute, l’internaute peut contacter le service client de PROTECTHOMS pour obtenir des informations complémentaires sur les produits présentés.

En résumé, les photos et textes du site Protecthoms.com sont non contractuels

 

COMMANDE

 

Passer une commande

La passation de commande se fait en plusieurs étapes :

 

Mettre des articles dans son panier  - l’internaute remplit son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la fiche du produit. Le panier situé en haut à droite de l’écran indique qu’il a pris en compte l’ajout en indiquant le nombre d’articles qu’il contient.

 

Se connecter à son compte – Pour un nouveau client : cliquer sur Créer un compte et renseigner les informations demandées. Si l’internaute est déjà client, il dispose d’un « Compte » et saisi uniquement son adresse électronique et son mot de passe.

 

Choisir son adresse de facturation

 

Choisir son adresse de livraison

 

Choisir son mode de paiement

 

Vérifier sa commande. A cette étape l’internaute peut modifier son panier et ajouter une information de livraison. Il doit valider les Conditions.

 

Régler ses achats : l’internaute est redirigé vers le site bancaire sécurisé CM-CICp@iement du Crédit Mutuel pour régler ses achats par carte bancaire.

 

Confirmation de commande : l'internaute reçoit ensuite un e-mail d'enregistrement de sa commande. Cet e-mail signifie l'acceptation par www.protecthoms.com de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

PROTECTHOMS se réserver le droit de ne pas valider une commande en cas de réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, échanges et retours anormaux ou abusifs, litige(s) existant(s) avec l’internaute.

 

Prix

Les prix affichés par défaut sur le site www.protecthoms.com sont indiqués en euros hors taxe pour la France métropolitaine, hors frais de port, d’emballage ou autres services optionnels qui pourraient être souscrits par l’internaute. La TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la passation de la commande. A titre indicatif, le prix TTC est affiché sur les fiches produits.

L’internaute peut prendre connaissance des frais éventuels sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de sa commande.

PROTECTHOMS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable de l’internaute mais les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le site www.protecthoms.com au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Moyens de paiement

L'internaute peut régler ses achats par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard.

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

Lors de la finalisation du processus de commande, l’internaute est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 chiffres du cryptogramme visuel.

 

Sécurité des paiements par carte bancaire - Les transactions effectuées sur le site www.protecthoms.com sont sécurisées par le système de paiement CM-CICp@iement de notre partenaire Crédit Mutuel Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur notre système informatique. CM-CICp@iement vérifie que la connexion avec votre navigateur Internet est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière. CM-CICp@iement étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par PROTECTHOMS ou le cas échéant par votre banque. En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur le site www.protecthoms.com, vous êtes invité à contacter le service client PROTECTHOMS.

 

Preuve de la commande/paiement

L'archivage des confirmations de commande sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. L’internaute reconnait et accepte que nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre protecthoms.com et l'internaute. L'internaute pourra y avoir accès sur le site www.protecthoms.com protecthoms.com dans l'espace « Mon compte ». En tous les cas, protecthoms.com recommande à l'internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

 

Disponibilités

La disponibilité d'un produit est affichée sur la fiche produit.

Après sa commande, l'internaute reçoit un mail d'information de suivi de commande lui confirmant la disponibilité des produits commandés.

En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service pour quelques raisons que ce soit, après confirmation de la commande, PROTECTHOMS prendra contact avec l'internaute en temps utile pour lui proposer, ce que l'internaute accepte d'ores et déjà, soit un ou plusieurs produits ou services de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalents, soit le nouveau délai proposé, soit l'annulation de la commande et son remboursement, au choix de l’internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site www.protecthoms.com, PROTECTHOMS informera alors l'internaute de ce délai supplémentaire. L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible (livraison totale), sauf si l'internaute décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande (livraison partielle). Dans ce dernier cas, l'internaute sera facturé des frais de ports pour chacune des livraisons.

 

LIVRAISON

 

Pays de livraison

Les produits sont livrables en France Métropolitaine uniquement, à l'adresse de livraison que l'internaute aura renseignée sur sa commande.

Pour toute demande de livraison hors France métropolitaine, veuillez nous contacter.

 

Délais de livraison

Toute commande passée avant 11h30, est traitée et expédiée dans les 48h (départ entrepôt), du lundi au vendredi (hors jours fériés).

A ce délai de traitement de commande, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. Le mode d’envoi et le transporteur sont au libre choix de PROTECTHOMS. Généralement, les envois sont effectués par La Poste, en Colissimo vitesse standard (délai de livraison transporteur généralement constaté : 48h – 72h ouvrées).

Toutefois, une livraison express peut être effectuée sur demande. Pour cela, contactez-nous.

 

Réception du colis

PROTECTHOMS recommande vivement à l’internaute de vérifier, en la présence du transporteur, l’aspect extérieur du colis (pas de traces de gros chocs) et l’état apparent des produits. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l'internaute :

  • devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus
  • devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
  • disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à PROTECTHOMS par tout moyen. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les produits étant alors jugés conformes aucun retour ne sera accepté.

 

Retour et remboursement dans le cadre du droit de rétractation

Le Client dispose du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Le délai est à compter de la réception du dernier produit lors de livraison séparée de plusieurs produits.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à PROTECTHOMS sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour cela, le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition. Il n’y a pas d’exigence de forme pour l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation, mais en cas de litige c’est au Client d’apporter la preuve de sa rétractation. Il convient donc d’utiliser un mode d’envoi permettant cette preuve par exemple courrier électronique à info@protecthoms.com ou courrier recommandé avec accusé de réception à PROTECTHOMS 12 rue Gutenberg ZI Ouest Bazouges BO 30332 53200 CHATEAU GONTIER.

Cependant en application de l'article L 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et les biens susceptibles de se détériorer rapidement. Ne sont ainsi pas concernés par ce droit de rétractation (i) les produits ayant fait l’objet d’un devis et les produits personnalisables, (ii) les produits d’hygiènes dont le conditionnement a été ouvert ; (iii) pour des raisons d’hygiène, les bouchons d’oreille dont le conditionnement a été ouvert et (iiii) tout autre produit détérioré par un usage constaté ayant subi une usure visuelle.

Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable (pas d'odeur, pas de salissure, pas de trou, etc.) de revente à PROTECTHOMS – Retour web - 12 rue Gutenberg 53200 Château-Gontier.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

Le Client qui exerce son droit de rétractation s’engage à retourner les marchandises au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter.

En cas de renvoi de la totalité de la commande, PROTECTHOMS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison à hauteur d’un envoi standard sous 14 jours à compter de la notification de rétractation par le client. Ce délai pourra être différé à la date de la récupération des biens par PROTECTHOMS ou à la date où le Client fournit une preuve de l'expédition de ces biens à PROTECTHOMS, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de renvoi d'une partie seulement de la commande, les frais de port étant forfaitaire, il ne sont pas remboursés.

PROTECTHOMS effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire utilisée par le Client pour sa commande, sauf accord exprès de celui-ci pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

 

Retour et remboursement en cas de non-conformité, article défectueux 

En cas de non-conformité de la commande, de produit défectueux ou abimé, l’internaute contactera le service client PROTECTHOMS dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception de la commande.

Le service client PROTECTHOMS communiquera à l'internaute la procédure à suivre pour retourner le produit.

Sous réserve de la procédure et des conditions ci-dessus rappelées, l’internaute est remboursé du montant TTC de sa commande et des frais de retour, sur la base d’un envoi normal.

Pour les colis volumineux, nécessitant un mode de transport particulier, nous organiserons l’enlèvement du colis avec l’internaute.

Le remboursement se fait directement sur le compte attaché à la carte bancaire utilisée pour le paiement ou par chèque dans les 14 jours à compter de la réception du colis par PROTECTHOMS.

 

Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PROTECTHOMS jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits à l’internaute. Si le produit est livré à un tiers (par exemple pour un cadeau), l’internaute reconnaît et accepte que le transfert des risque ce fera comme pour lui, à l’adresse de livraison du tiers.

 

Limitation de responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site www.protecthoms.com, de consultation, de remplissage des formulaires, PROTECTHOMS est soumis à une obligation générale de moyens. En conséquence, la responsabilité de PROTECTHOMS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par PROTECTHOMS. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de PROTECTHOMS.

PROTECTHOMS ne sauraient être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie de l’internaute et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’internaute.

L’internaute sera indemnisé pour tout dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect, résultant de manquements prouvés, de sa part, dans l’exécution des obligations que nous assumons aux termes des présentes. PROTECTHOMS ne serait en aucun cas responsable, envers l’internaute ou envers des tiers, (i) dans le cas où les dommages qui invoqués par l’internaute résulteraient de toute utilisation des Produits qui ne serait pas conforme à leur fonction et/ou à un usage normal ; (ii) dans le cas où les dommages invoqués résulteraient d’une mauvaise exécution d’obligations incombant à l’internaute ou d’une inexécution totale ou partielle du contrat ; (iii) dans tous les cas où les dommages que invoqué par l’internaute résulteraient d’une quelconque faute de sa part, notamment délictuelle. En tout état de cause, la responsabilité de PROTECTHOMS, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations ne pourra dépasser, tous préjudices confondus, le prix total de la commande concernée.

L’internaute fera son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Sites et il conservera à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site ou lors d’un appel téléphonique au service client ou au service après-vente.

 

Litige

Les Conditions sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. La gestion du litige sera réalisée par PROTECTHOMS. Afin de traiter au mieux la réclamation, vous vous engagez à suivre les instructions que PROTECTHOMS vous communiquera. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant le tribunal du ressort du siège social de la société PROTECTHOMS à Laval en France, département 53.

 

Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

 

Contact – Service client PROTECTHOMS

Le service client PROTECTHOMS est à votre disposition :

  • par mail
  • par telephone : +33 (0)2.43.06.85.45 (numéro non surtaxé)
  • par courrier : PROTECTHOMS | 12 rue Gutenberg - ZI Ouest Bazouges - BP 30332 - 53200 Chateau-Gontier cedex3 (France)