LIVRAISON FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT

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Conditions générales de vente B2B

 

Dernière mise à jour : le 25/05/2018

 

INTRODUCTION

 

Les présentes conditions s'appliquent aux clients disposant d'un compte Pro Protect'Homs.

Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux achats effectués sur le site www.protecthoms.com par les internautes qui ne bénéficent pas d’un compte pro Protect’Homs. Les conditions de ventes qui s’appliquent aux personnes ne disposant pas d'un compte pro Protect'homs, qui effectuent un achat réglé par carte bancaire aux conditions du tarif général et expédiée en France métropolitaine sur le site www.protecthoms.com sont les Conditions Générales de vente B2C.

 

COMMANDES. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s'ils ont été confirmés par nous.

 

DÉLAIS. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif ; leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commandes, ni paiement différé. Les cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d'outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel des usines auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l'obligation de fournir les marchandises dont la fabrication se trouve suspendue.

 

GARANTIE. Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés, ou donner lieu au crédit de leur valeur à l'exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis. Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l'acheteur.

 

FRAIS DE LIVRAISON. Un Franco est accordé en France métropolitaine uniquement pour toute commande s’élevant à 305 euros H.T. de marchandises commandées. En dessous, un forfait d’expédition est facturé selon le tarif en vigueur. Sur les autres départements de France et l’U.E., les marchandises voyagent en port dû selon notre tarif en vigueur. Hors U.E., nous consulter à chaque commande.

Concernant les commandes transmises sur le site internet marchand de PROTECT’HOMS, les frais d’expéditions appliqués et leurs modalités de mise en œuvre sont ceux stipulés sur le dit site (http://www.protecthoms.com).

 

LIVRAISONS. Conformément à ce qui figure sur nos Bons de Livraisons, passé 8 jours, nous n'accepterons aucune réclamation. Les livraisons sont effectuées et facturées port en sus à la charge du client sauf clause particulière.

 

TRANSPORT. Les marchandises, même en cas d'expéditions franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne les assurons qu'à la demande expresse de ce dernier.

 

RETOURS. Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. Les frais d’expédition du client qui retourne sa commande sont à sa charge. Dans le cadre d’un échange, les frais d’expédition sont à nouveau facturés.

 

PRIX. Les prix mentionnés sur notre site internet et sur notre catalogue s’entendent pour la France Métropolitaine. Pour les DOM et TOM, nous consulter.

Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre, soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. Nos factures peuvent être majorées au titre de frais d’emballage ou de paquetage d’un montant forfaitaire qui sera indiqué à l’acheteur sur sa commande avant facturation.

 

PAIEMENT. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Les factures, établies par nous, sont payables à CHATEAU-GONTIER ou bien à l’adresse de l’émission de la facture. En cas de contestation, les tribunaux de Laval ou les tribunaux départementaux du centre PROTECT’HOMS correspondant sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La faculté que nous nous réservons de faire traite n'entraîne ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Le non-paiement à l'échéance d'une somme due entraîne l'exigibilité immédiate de toutes celles restant à payer, l'acheteur devant rembourser le principal, les intérêts de retard, le coût des protêts, avis, frais de justice et autres, le tout majoré forfaitairement de 10 % à titre d'indemnité et de clause pénale (Art. 1226 & S du Code Civil). Dans ce cas, les pénalités de retard seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, appliqué au montant TTC de la facture. Leur exigibilité est automatique et de droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, en cas de retard de règlement, et  conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, le client sera débiteur à l’égard du prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et est due de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

A tout moment, en cours d'exécution d'une commande, nous pourrons demander des garanties à notre convenance pour le paiement de nos fournitures. En cas de refus, nous pourrons suspendre ou annuler nos expéditions.

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l'acheteur dès la sortie de nos magasins.

L'acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et des articles L621-122 et L621-124 du code de commerce.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. En cas de contestation, les Tribunaux de LAVAL (53) sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE annulent toutes clauses contraires indiquées sur les correspondances ou commandes des clients sauf accord spécial écrit de notre part au moment de la confirmation de commande.

 

PROTECTION DES DONNEES

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.