| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE |
COMMANDES. Les engagements pris par nos représentants ne sont
valables que s'ils ont été confirmés par nous. |
DÉLAIS. Les délais de
livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur
inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni
annulation de commandes, ni paiement différé.
Les cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves,
les lockout, les épidémies, le manque de matières, les
incendies, inondations, accidents d'outillage et toutes autres
causes entraînant le chômage total ou partiel des usines
auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de
l'obligation de fournir les marchandises dont la fabrication se
trouve suspendue. |
GARANTIE. Notre garantie est
celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les
produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés,
réparés, ou donner lieu au crédit de leur valeur à l'exclusion
de toute participation aux dommages éventuellement subis. Tout vice
apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve
du produit par l'acheteur. |
FRAIS DE LIVRAISON. Un Franco
est accordé en France uniquement dans les départements
53/49/72/35, pour toute commande s'élevant à 305 €. de
marchandises et livrées en une seule fois. En dessous, un forfait d'expédition est facturé
selon le tarif en vigueur. Sur les autre départements de France, la
C.E.E., les marchandises voyagent en port dû selon notre tarif en
vigueur. Hors C.E.E., nous consulter à chaque demande. |
LIVRAISONS. Conformément à ce qui figure sur nos Bons de livraison
, passé 8 jours, nous n'accepterons aucune réclamation. Les livraisons sont effectuées
port en sus à la charge du client sauf clause particulière. |
TRANSPORT. Les marchandises,
même en cas d'expédition franco, voyagent toujours aux risques et
périls du destinataire. Nous ne les assurons qu'à la demande
expresse de ce dernier. |
RETOURS. Aucune marchandise ne
peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos
instructions de réexpédition. |
PRIX. Le prix applicable sera
soit celui indiqué dans notre offre, soit, pour des produits
courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur
à la date de la commande. |
PAIEMENT. Le paiement est
effectué dans le conditions prévues au moment de la commande. Les factures, établies par nous,
sont payables à CHÂTEAU-GONTIER ou bien à l'adresse de l'émmission de la facture.
En cas de contestation, les Tribunaux de Laval ou les tribunaux départementaux du
centre Protect'homs correspondant sont seuls compétents,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La
faculté que nous nous réservons de faire traite n'entraîne ni novation,
ni dérogation à cette clause attributive de juridictions. Le
non-paiement à l'échéance d'une somme due entraîne
l'exigibilité immédiate de toutes celles restant à payer.
L'acheteur devant rembourser le principal, les intérêts de retard,
le coût des protêts, avis, frais de justice et autres, le tout
majoré forfaitairement de 10 % à titre d'indemnité et de clause
pénale (Art. 226 du Code Civil). A tout moment, en cours
d'exécution d'une commande, nous pourrons demander des garanties à
notre convenance pour le paiement de nos fournitures. En cas de
refus, nous pourrons suspendre ou annuler nos expéditions. |
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Nous nous réservons expressément la propriété des produits
vendus jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement étant
précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement
effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.
Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques
de l'acheteur dès la sortie de nos magasins.
L'acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance de la loi
n° 80.335 du 12 mai 1980 et des articles 121 et 122 de la loi n°
85-98 du 25 janvier 1985. |
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. En
cas de contestation, les Tribunaux de LAVAL sont seuls compétents,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. |
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE annulent toutes clauses contraires indiquées sur les
correspondances ou commandes des clients sauf accord spécial écrit
de notre part au moment de la confirmation de commande. |
